La garantie d’accéder à des soins de qualité pour les foyers aux ressources modestes
Alors que les frais de santé coûtent cher, pour se faire mieux rembourser, avoir une assurance complémentaire est recommandé. Si 96% des Français en ont une, la complémentaire santé solidaire ou C2S est une couverture santé complémentaire financée par l’État, destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé.
Les dépenses de santé peuvent peser sur un budget. D’autant que le prix des complémentaires santé ou mutuelle, qui sont recommandées pour être mieux remboursé, grimpe chaque année. Résultat, encore 4% des Français ne disposent pas de cette assurance.
« Près de 12% des personnes de 15 ans ou plus n’ont pas de complémentaire santé. Les retraités modestes sont également davantage concernés par la non-couverture (à hauteur de 11% pour ceux faisant partie des 20% les plus modestes), ainsi que les chômeurs (15% de non-couverts) », lit-on dans un rapport de la Drees.
Près de 6,5 millions de personnes « oublient » la CSS
Fin 2022, la CSS couvrait 10,9% de la population française, soit 7,39 millions de bénéficiaires. « Parmi les personnes éligibles, seules 56% y ont effectivement recours en 2021 », constate la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) dans son dernier panorama. Cela signifie que près de 6,5 millions de personnes ont le droit à cette couverture, mais n’en ont pas fait la demande.
Pourtant, il existe un moyen pour payer moins cher, voire être couvert gratuitement ou pour un coût réduit : la Complémentaire santé solidaire (CSS). Pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources, qui a récemment été (un peu) relevé.
Qui a le droit à la CSS ?
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer, qui se compose :
- de vous-même ;
- de votre conjoint ou de votre concubin ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Pour avoir droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite, il faut bénéficier de l’assurance maladie et ne pas disposer de plus de 10 166 euros de ressources par an, pour une seule personne. Les plafonds augmentent ensuite suivant le nombre de personnes du foyer. L’attribution de la Complémentaire santé solidaire est automatique pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), sauf opposition de leur part. La CSS peut aussi être attribuée moyennant des cotisations mensuelles plus accessibles que pour une complémentaire « classique ». Les cotisations diffèrent en fonction de l’âge du bénéficiaire : au minimum 8 euros par mois pour les assurés âgés de 29 ans ou moins et jusqu’à 30 euros pour ceux qui ont plus de 70 ans.
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel pour la CSS gratuite | plafond annuel pour la CSS payante |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 166 € | 13 724 € |
| 2 personnes | 15 249 € | 20 586 € |
| 3 personnes | 18 298 € | 24 703 € |
| 4 personnes | 21 348 € | 28 820 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 066 € | + 5 490 € |
Plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2024
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel pour la CSS gratuite | plafond annuel pour la CSS payante |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 375 € | 15 275 € |
| 2 personnes | 16 972 € | 22 912 € |
| 3 personnes | 20 366 € | 27 494 € |
| 4 personnes | 23 760 € | 32 077 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 526 € | + 6 110 € |
Plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2024
Quelles ressources sont prises en compte ?
De nombreux revenus sont pris en compte, comme les salaires et les pensions de retraite, les pensions alimentaires, les aides financières régulières, les allocations et les dons d’argent, les gains aux jeux, ou encore les revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…). Ils sont comptabilisés à partir du dernier avis d’imposition connu.
Par ailleurs, pour ceux qui touchent une aide au logement, sont hébergés gratuitement ou sont propriétaires de leur logement, un montant forfaitaire est ajouté aux ressources prises en compte, en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Il est de 76,28 euros pour une personne, 152,57 euros pour deux personnes et 188,80 euros pour trois personnes ou plus.
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et les membres de votre foyer avez perçues pendant les 12 mois civils précédant l’avant-dernier mois de votre demande. En revanche, plusieurs ressources ne sont pas prises en compte : le RSA, la prime d’activité, les bourses d’études, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; l’allocation de rentrée scolaire ; l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, la prestation de compensation du handicap, ou encore les revenus du capital qui ne sont pas imposables, comme le livret A, le LDDS, ou le livret jeune…
Que permet la CSS ?
Avec la Complémentaire santé solidaire, les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisi.
Avec la Complémentaire santé solidaire, vous avez des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.
Ainsi, vous ne payez pas :
- vos consultations chez le médecin, chez le dentiste, chez le masseur-kinésithérapeute, chez l’infirmier ou à l’hôpital ;
- vos médicaments en pharmacie ;
- vos dispositifs médicaux, comme les pansements, les lecteurs de glycémie ou les fauteuils roulants ;
- les transports sanitaires, les analyses médicales, les examens de radiologie ;
- vos lunettes dans la plupart des cas (verres et monture), vos prothèses dentaires (couronnes et appareils dentaires) et vos aides auditives ;
- les soins d’orthopédie dento-faciale (ODF).
Il vous suffit de présenter votre carte Vitale à jour au médecin, au pharmacien, au laboratoire d’analyses médicales, à l’hôpital, ou à tout autre professionnel de santé. En cas d’impossibilité de lecture de votre carte ou si celle-ci n’est pas à jour, vous pouvez présenter au professionnel de santé votre attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire.
La CSS donne accès à des tarifs « opposables » sur les consultations, le médecin « ne peut pas demander de dépassement d’honoraires, sauf en cas de demandes particulières comme des visites à domicile non justifiées », précise l’Assurance maladie.Les assurés via la CSS sont aussi exonérés des tickets modérateurs, du forfait journalier hospitalier, des franchises et participations forfaitaires. Enfin, ils bénéficient d’un panier sans reste à charge pour les soins auditifs, dentaires ou optiques, et sont dispensés d’avancer les frais grâce au tiers payant intégral.
Comment faire une demande ?
La démarche peut être faite sur internet, via le compte Ameli (rubrique « mes démarches »), ou bien en envoyant par courrier le formulaire de demande à sa caisse d’Assurance maladie.
Il faudra fournir plusieurs justificatifs : un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt. Si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti, un avis de taxe foncière, un avis de taxe d’habitation. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents, les justificatifs de situation fiscale et sociale des pays concernés.
Pour faire le dossier, il est possible de se faire accompagner par une Caisse d’assurance maladie, un centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville, des services sanitaires et sociaux, un établissement de santé ou une association agréée. Si la demande est validée, la Complémentaire santé solidaire sera attribuée pour un an. Il faudra faire une demande de renouvellement entre 2 et 4 mois avant la fin de la période. Les personnes touchant le RSA, les allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), d’un autre minimum vieillesse ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité, le renouvellement de la CSS est automatique.
Et pour connaître nos offres de mutuelle adaptée à vos besoins et à votre budget, contactez votre conseiller ELEA.
